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Vol drone civil dans les zones aériennes gérées par la Marine Nationale
20 juil. 2021

 

Vous êtes exploitant professionnel « drone » et vous envisagez de conduire des activités particulières d’aéronefs télé-pilotés dans une ou plusieurs des zones ci-dessous gérées par la Marine nationale :
  • CTR 1 Lanvéoc, CTR 2 Lanvéoc, R141 (baie de Douarnenez) ;
  • LF-D18A (zones maritimes d’entrainement militaire situées entre Paimpol et Bordeaux) ;
  • Zones interdites LF-P112 (Lanvéoc), LF-P42 (Kerlouan), LF-P43 (Rosnay).
Cette page a pour objectif de vous guider dans vos démarches.

 

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Lettre d’accord

La réalisation de votre activité nécessite en amont, l’établissement d’une lettre d’accord avec l’autorité militaire. Voici, pour information, le format type de cette lettre d’accord :

  • Ce document établit notamment les responsabilités, obligations et couverture de risques requises par la Marine nationale pour l’exploitation d’un drone dans les zones aériennes dont elle assure la gestion.
  • Sa durée de validité est de 12 mois.
  • Un mois avant la date de fin de validité de ce document, vous aurez la possibilité de solliciter l’établissement d’une nouvelle lettre d’accord auprès de l’autorité militaire.
  • Le délai moyen d’établissement d’une lettre d’accord est de 20 jours ouvrés (hors périodes de vacances scolaires) à partir du moment où vous aurez transmis l’ensemble des pièces nécessaires. Il convient par conséquent d’anticiper votre demande. Aucune demande ne sera traitée « en urgence ».

 

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Cas particulier des zones interdites de vol.

 

Si pendant la durée de validité de votre lettre d’accord, vous souhaitez effectuer une / des missions (comprenant chacune un ou plusieurs vols au profit d’un même client) dans l’une des trois zones interdites gérées par CECLANT (LF-P112, LF-P42, LF-P43), vous devrez solliciter en complément de la lettre d’accord et pour chaque mission, une dérogation de pénétration auprès de CECLANT.

 

L’octroi par CECLANT d’une dérogation de pénétration en LF-P112, LF-P42 et LF-P43 n’est absolument pas systématique et ne constitue en aucun cas un droit pour l’exploitant. La demande de dérogation au titre d’une mission doit obligatoirement être formalisée par la rédaction d’une convention spécifique entre votre société et CECLANT. Le délai minimal nécessaire à la conclusion d’une convention est de 10 jours ouvrés (hors périodes de vacances scolaires). Toute demande parvenant à CECLANT dans un délai plus court ne sera pas traitée.

 

Voici, pour information, le format type de cette convention :

Si votre demande initiale concerne précisément un projet de mission dans l’une des trois zones interdites, vous avez la possibilité d’effectuer simultanément votre demande de lettre d’accord et de convention (à préciser au cours de vos premiers échanges avec votre interlocuteur Marine). Le délai moyen d’établissement d’une lettre d’accord + convention est de 20 jours ouvrés (hors périodes de vacances scolaires) à partir du moment où vous aurez transmis l’ensemble des pièces nécessaires. Il convient par conséquent d’anticiper votre demande. Aucune demande ne sera traitée « en urgence ».

 

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Points de contact 

Vous envisagez d’effectuer votre 1er vol en :
  • CTR 1 Lanvéoc, CTR 2 Lanvéoc, R141 (baie de Douarnenez) ;
  • Zones interdites LF-P112 (Lanvéoc), LF-P42 (Kerlouan), LF-P43 (Rosnay).
► Votre interlocuteur UNIQUE pour vos démarches initiales est le bureau SURVOLS de CECLANT.
Mail : ceclant-survols.resp.fct@intradef.gouv.fr
TEL : 02.98.22.10.08

OU

Vous envisagez d’effectuer votre 1er vol en :
  • LF-D18 (zones maritimes d’entrainements militaires situées entre Paimpol et Bordeaux) ;
► Votre interlocuteur UNIQUE pour vos démarches initiales est le CCMAR ATLANTIQUE :
Mail : ccmar-atlantique-drone.charge-aff.fct@intradef.gouv.fr
TEL : 02.98.31.82.57

 

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Prises de vues de sites sensibles

 

Vous souhaitez effectuer des prises de vues aériennes à proximité de sites militaires, veuillez prendre connaissance de la fiche d'information ci dessous :

Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones d'interdiction de prises de vues aériennes (ZIPVA)

Arrêté du commandant de l'arrondissement maritime Atlantique n° 188/2016 en date du 14 décembre 2016 relatif à la détermination des zones d'interdiction prévues à l'article R645-2 du code pénal

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Comment effectuer une demande de LOA?

 

Vous souhaitez poursuivre votre démarche et effectuer une demande de lettre d’accord (LOA), veuillez renseigner les formulaires ci-après et les retourner par mail à votre point de contact unique Marine nationale (voir paragraphe précédent) accompagnés des pièces justificatives.
 Le nom de chaque fichier devra être explicite sur son contenu et comporter le nom de votre société.

 

  • Formulaire LOA (ci-contre) ;
 
  •    Fiche de renseignements (ci-contre) ;
 
  •    Manuel d’activité particulière (MAP) de l’exploitant ;
 
  •    Attestation d’assurance en cours de validité de la société et/ou des drones utilisés ;
 
  •    Pour chaque télé-pilote, une Attestation d’aptitude aux fonctions de télé-pilote ;
 
  •    Pour chaque drone :
    • Drone M< 800g : néant ;
    • Drone 800g ≤ M ≤ 2kg : Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord en cours de validité ;
    • M ≥ 2kg : Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord en cours de validité + Attestation de conception de type.

 

Pour effectuer une mission en zone interdite, vous aurez besoin d’une CONVENTION en complément de votre LOA. Vous pouvez initier votre demande de CONVENTION en même temps que votre demande de LOA auprès du bureau SURVOLS de CECLANT ou a posteriori, pendant toute la période de validité de votre LOA.

 

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Comment effectuer une demande de CONVENTION ?

 

Veuillez renseigner le formulaire ci-après et le retourner par mail au bureau SURVOLS de CECLANT accompagné du mandat.
Le nom de chaque fichier devra être explicite sur son contenu et comporter le nom de votre société.

 

  • Formulaire de CONVENTION (ci-contre) ;                        
 
  •   Mandat (ou document équivalent) émis par le bénéficiaire de la mission (*).
(*) le « bénéficiaire de la mission » est l’entreprise, le média, la société de production audiovisuelle ou autre qui a mandaté l’exploitant de drone pour réaliser la mission en zone interdite. Ce document doit obligatoirement comporter les coordonnées d’un point de contact et indiquer le plus précisément possible à quelles fins les données collectées par le drone seront exploitées.

 

Attention, la taille maximale de réception des mails est limitée à 9 Mo (contrainte technique). Veuillez compresser vos documents (.ZIP) ou les transmettre en plusieurs mails.
Pour que votre demande soit prise en compte, veuillez fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées, tout dossier incomplet ne sera pas traité.