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Lettre d’accord

► La réalisation de votre activité nécessite en amont, l’établissement d’une lettre d’accord avec l’autorité militaire. Voici, pour information, le format type de cette lettre d’accord :

• Ce document établit notamment les responsabilités, obligations et couverture de risques requises par la Marine nationale pour l’exploitation d’un drone dans les zones aériennes dont elle assure la gestion.

• Sa durée de validité est de 12 mois.

• Un mois avant la date de fin de validité de ce document, vous aurez la possibilité de solliciter l’établissement d’une nouvelle lettre d’accord auprès de l’autorité militaire.

• Le délai moyen d’établissement d’une lettre d’accord est de 20 jours ouvrés (hors périodes de vacances scolaires) à partir du moment où vous aurez transmis l’ensemble des pièces nécessaires (cf. paragraphe "Comment effectuer une demande de LOA ?" ci dessous). Il convient par conséquent d’anticiper votre demande. Aucune demande ne sera traitée « en urgence ».

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Cas particulier des zones interdites de vol.

Si pendant la durée de validité de votre lettre d’accord, vous souhaitez effectuer une / des missions (comprenant chacune un ou plusieurs vols au profit d’un même client) dans l’une des trois zones interdites gérées par CECLANT (LF-P112, LF-P42, LF-P43), vous devrez solliciter en complément de la lettre d’accord et pour chaque mission, une dérogation de pénétration auprès de CECLANT.

L’octroi par CECLANT d’une dérogation de pénétration en LF-P112, LF-P42 et LF-P43 n’est absolument pas systématique et ne constitue en aucun cas un droit pour l’exploitant. La demande de dérogation au titre d’une mission doit obligatoirement être formalisée par la rédaction d’une demande de dérogation spécifique entre votre société et CECLANT. Le délai minimal nécessaire à la conclusion d’une convention est de 10 jours ouvrés (hors périodes de vacances scolaires). Toute demande parvenant à CECLANT dans un délai plus court ne sera pas traitée.

► Voici, pour information, le format type de cette demande de dérogation :

Si votre demande initiale concerne précisément un projet de mission dans l’une des trois zones interdites, vous avez la possibilité d’effectuer simultanément votre demande de lettre d’accord et de dérogation (à préciser au cours de vos premiers échanges avec votre interlocuteur Marine). Le délai moyen d’établissement d’une lettre d’accord + demande de dérogation est de 20 jours ouvrés (hors périodes de vacances scolaires) à partir du moment où vous aurez transmis l’ensemble des pièces nécessaires (cf. paragraphe "Comment effectuer une demande de dérogation ?" ci dessous). Il convient par conséquent d’anticiper votre demande. Aucune demande ne sera traitée « en urgence ».

IMPORTANT : à compter du 1^er septembre 2023, les demandes de dérogation de pénétration des vols drones relatifs à la réalisation de prises de vues/vidéo à but promotionnel au profit de sociétés privées ne seront plus accordées.

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Points de contact 

OU

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Prises de vues de sites sensibles

Vous souhaitez effectuer des prises de vues aériennes à proximité de sites militaires, veuillez prendre connaissance de la fiche d'information ci dessous :

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef  (ZIPVA)

Arrêté du commandant de l'arrondissement maritime Atlantique n° 02/2021 en date du 31 août 2021 relatif à la détermination des zones d'interdiction prévues à l'article R645-2 du code pénal

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Comment effectuer une demande de LOA?

Vous souhaitez poursuivre votre démarche et effectuer une demande de lettre d’accord (LOA), veuillez renseigner les formulaires ci-après et les retourner par mail à votre point de contact unique Marine nationale (voir paragraphe précédent) accompagnés des pièces justificatives.

 Le nom de chaque fichier devra être explicite sur son contenu et comporter le nom de votre société.

• Formulaire LOA (ci-contre) à renvoyer impérativement au format WORD ;

•    Fiche de renseignements (ci-contre) à remplir en MAJUSCULE et à renvoyer impérativement au format EXCEL ;

•    Manuel d’activité particulière (MAP) de l’exploitant ;

•    Attestation d’assurance en cours de validité de la société et/ou des drones utilisés ;

•    Pour chaque télé-pilote, soit une Attestation d’aptitude aux fonctions de télé-pilote délivré par la DGAC avant le 1er juillet 2019 ou le Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) accompagné de l'attestation de suivi de formation pratique (brevet de pilote ULM non recevable) ;

•    Pour chaque drone :

  • Drone M< 800g : néant ;

  • Drone 800g ≤ M ≤ 2kg : Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord en cours de validité ;

  • M ≥ 2kg : Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord en cours de validité + Attestation de conception de type.

Pour effectuer une mission en zone interdite, vous aurez besoin d’une DEROGATION DE PENETRATION en complément de votre LOA. Vous pouvez initier votre demande de DEROGATION en même temps que votre demande de LOA auprès du bureau SURVOLS de CECLANT ou a posteriori, pendant toute la période de validité de votre LOA.

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Comment effectuer une demande de DEROGATION ?

Veuillez renseigner le formulaire ci-après et le retourner par mail au bureau SURVOLS de CECLANT accompagné du mandat.

Le nom de chaque fichier devra être explicite sur son contenu et comporter le nom de votre société.

• Formulaire de DEMANDE DE DEROGATION (ci-contre) à renvoyer impérativement au format WORD ;                        

•   Mandat (ou document équivalent) émis par le bénéficiaire de la mission (*).

(*) le « bénéficiaire de la mission » est l’entreprise, le média, la société de production audiovisuelle ou autre qui a mandaté l’exploitant de drone pour réaliser la mission en zone interdite. Ce document doit obligatoirement comporter les coordonnées d’un point de contact et indiquer le plus précisément possible à quelles fins les données collectées par le drone seront exploitées.