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Vol aéronef habité civil dans les zones aériennes interdites gérées par CECLANT (P112, P42, P43, P83 et P84)
20 juil. 2021

 

Vous êtes exploitant professionnel d'un aéronefs habité civil et vous envisagez de conduire un ou plusieurs vols dans l'une des zones interdites de survol gérée par CECLANT :
  • LF-P112 (Brest / Lanvéoc) ; LF-P42 (Kerlouan) ; LF-P43 (Rosnay) ; LF-P83 (Cranou) ; LF-P84 (St Nicolas).
Cette page a pour objectif de vous guider dans vos démarches visant à obtenir une dérogation de pénétration de la zone concernée.

 

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Préambule

CECLANT est l'autorité militaire commandant la « zone maritime Atlantique » ainsi que « l’arrondissement maritime Atlantique ». L’octroi par CECLANT d’une dérogation de pénétration en LF-P112, LF-P42, LF-P43, LF-P83 ou LF-P84 n’est absolument pas systématique et ne constitue en aucun cas un droit pour l’exploitant.
Une demande de dérogation de pénétration en zone interdite de vol doit obligatoirement être formalisée par la rédaction d’une convention entre votre société et CECLANT pour chaque mission envisagée. Une mission peut comporter un ou plusieurs vols, à partir du moment où ces vols sont réalisés au profit d’un même client / bénéficiaire.

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Préavis

 

Le délai minimal nécessaire à la conclusion d’une convention est de 10 jours ouvrés (hors périodes de vacances scolaires. Délai minimal de 15 jours si vous n'avez pas volé en zone "P" depuis plus d'un an) à partir du moment où vous avez transmis l’ensemble des pièces nécessaires. Toute demande parvenant à CECLANT dans un délai plus court ne sera pas traitée.

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Prises de vues de sites sensibles

Vous souhaitez effectuer des prises de vues aériennes à proximité de sites militaires, veuillez prendre connaissance de la fiche d'information ci dessous :

Arrêté du 02 janvier 2023 ffixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD)

Arrêté du commandant de l'arrondissement maritime Atlantique n° 188/2016 en date du 14 décembre 2016 relatif à la détermination des zones d'interdiction prévues à l'article R645-2 du code pénal

 

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Comment effectuer une demande de CONVENTION ?

Veuillez renseigner le formulaire ci-après et le retourner par mail à l'administrateur de la zone concernée accompagné des pièces justificatives listées ci-après.
Le nom de chaque fichier devra être explicite sur son contenu et comporter le nom de votre société.

 

  • Formulaire de CONVENTION (ci-contre) ;                        
 
  •   Fiche de renseignement (ci-contre) : 

 

  •    Attestation d’assurance du/des aéronefs utilisés en cours de validité (l’attestation d’assurance doit obligatoirement comporter une mention précisant que l'ensemble des personnes transportées sont couvertes)
 
  •   Si concerné, copie des dérogations aux règles de survol obtenues auprès de la DGAC ou des autorités préfectorales ;
 
  •    « Mandat » (ou document équivalent) émis par le bénéficiaire de la mission*.
(*) le « bénéficiaire de la mission » est l’entreprise, le média, la société de production audiovisuelle ou autre qui a mandaté l’exploitant pour réaliser la mission en zone interdite. Ce document doit obligatoirement comporter les coordonnées d’un point de contact et indiquer le plus précisément possible à quelles fins les données collectées par l'aéronef seront exploitées.
Attention, la taille maximale de réception des mails est limitée à 9 Mo (contrainte technique). Veuillez compresser vos documents (.ZIP) ou les transmettre en plusieurs mails.
Pour que votre demande soit prise en compte, veuillez fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées, tout dossier incomplet ne sera pas traité.

 

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Points de contact 

 

P112 : Bureau "Survols" de CECLANT :
► Mail : ceclant-survols.resp.fct@intradef.gouv.fr
► TEL : 02.98.14.96.30 (du lundi au vendredi - de 08h00 à 17h00)

 

P42 : CTM KERLOUAN
► Mail : alfost.off-secu.fct@intradef.gouv.fr

 

P43 : CTM ROSNAY

► Mail : ctm-rosnay-survols.resp.fct

 

P83 : Station DIRISI du Cranou

► Mail : dirisi-brest-cranou.cssi.fct@intradef.gouv.fr

 

P84 : EPMU Bretagne

► Mail : epmubretagne-brest.resp-bur-secu.fct@intradef.gouv.fr