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Pouvoir réglementaire du préfet maritime
15 janv. 2020

Au titre du décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, le préfet maritime dispose «  veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales » et est « investi du pouvoir de police générale ».

Au titre de son pouvoir de police administratif général, le préfet maritime peut réglementer sous la forme d’arrêté les activités maritimes dans les eaux intérieures et la mer territoriale pour des raisons d’ordre public, de sécurité, de protection de l’environnement, etc. Ces arrêtés peuvent concerner des réglementations applicables à l’ensemble de la façade Atlantique ou, le plus souvent, à une zone maritime plus restreinte. Les arrêtés peuvent par ailleurs être d’application permanente ou d’une durée limitée (opérations de déminage en mer, manifestations nautiques, …).

Ces  arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime (consultable sous l'onglet publication : https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes)