Logo prefecture
Rechercher dans
Les espaces maritimes
31 juil. 2013

Le droit international de la mer est constitué par l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des espaces maritimes, ces derniers se définissant communément comme des étendues d’eau salée en communication libre et naturelle.

A l’origine constitué de règles essentiellement coutumières, le droit de la mer est aujourd’hui codifié au sein de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994.

Actuellement, 162 Etats sont Parties à ladite Convention.

La CNUDM décline le régime juridique des différents espaces maritimes, et ceci au regard des principes de souveraineté et de liberté des Etats sur chacun de ces espaces.

Il est ainsi possible de classer synthétiquement ces espaces.

Les espaces maritimes sous souveraineté de l’Etat côtier :

  • Eaux intérieures (EI)
  • Mer territoriale (MT)

Les espaces maritimes où l’Etat côtier exerce seulement des compétences finalisées :

  • Zone contiguë (ZC)
  • Zone économique exclusive (ZEE)
  • Plateau continental (PC)

Les espaces maritimes internationaux :

  • Haute mer (HM)
  • Zone internationale des fonds marins (ZIFM)

Pour toute délimitation, les Etats doivent établir au préalable sur les cartes marines, comme point de départ de leur délimitation, une ligne de base. Cette ligne est soit la « laisse de basse mer » (ligne des plus basses mers relevée lors des marées d’équinoxe), soit la « ligne de base droite », lorsque la configuration des côtes ne permet pas de tracer une laisse de basse mer.

Chaque Etat qui opère une délimitation des espaces maritimes doit le faire en conformité avec le droit international. Dans le cas où une délimitation engendrerait un chevauchement avec un espace maritime délimité par un Etat adjacent ou dont les côtes font faces, les Etats intéressés doivent opérer une délimitation conjointe.

 

 

  1. Les espaces maritimes sous souveraineté de l'Etat côtier

Le principe de souveraineté traduit la volonté de l’Etat riverain des espaces maritimes de s’approprier "les mers" pour assurer sa pleine souveraineté sur ces espaces.

Les eaux intérieures

Les eaux intérieures sont les eaux qui baignent les côtes de l’Etat ; elles se situent en deçà de la ligne de base.

En vertu de l’article 2 de la CNUDM, l’Etat est souverain dans les eaux intérieures.

Cette souveraineté s’étend également au    sol, au sous-sol, mais aussi à l’espace aérien surjacent. Ainsi, l’Etat côtier gère l’organisation et le fonctionnement des activités sur les eaux intérieures.

Néanmoins, il existe une conciliation du régime de souveraineté de l’Etat côtier avec les impératifs de la circulation/commerce et de l’accès à la mer des Etats sans littoral.

La mer territoriale

La mer territoriale est constituée par la zone maritime adjacente au territoire et aux eaux intérieures de l’Etat. Cette zone fait partie du territoire maritime de l’Etat côtier.

L’Etat côtier dispose de la possibilité de délimiter une mer territoriale de 12 milles depuis la ligne de base.

En vertu de l’article 2 de la CNUDM, l’Etat dispose d’une pleine souveraineté sur la mer territoriale, sur le sol, le sous-sol et l’espace aérien. Cette compétence exclusive va s’exprimer dans de nombreux domaines :

  • Du point de vue économique (pêche, exploitation des ressources minérales)
  • Du point de vue de sécurité des activités (douane, ordre public, environnement …)

Toutefois, cette souveraineté s’exerce sous réserve du droit de passage inoffensif reconnu aux navires étrangers dans la mer territoriale. Le droit de passage inoffensif est un compromis entre les intérêts souverains des Etats côtiers et la liberté de navigation.

NB : Il existe également un régime propre aux baies, aux détroits internationaux et aux eaux archipélagiques.

 

  1. Les espaces maritimes où l'Etat côtier exerce seulement des compétences finalisées

Il s’agit d’espaces où l’Etat côtier n’est pas souverain mais où il dispose de droits souverains, autrement dit un ensemble de compétences finalisées, ou de droits de juridiction. En dehors de ces droits, le régime juridique qui s’applique à ces espaces maritimes est celui de la liberté.

La zone contiguë

La zone contiguë est une zone adjacente à la mer territoriale, qui s’étend sur une distance de 24 milles depuis la ligne de base (12 milles nautiques depuis la limite extérieure de la mer territoriale).

Dans cette zone, l’Etat côtier est autorisé à exercer le contrôle qui lui est nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions à sa législation, commise sur son territoire (terrestre ou maritime) en matière douanière, fiscale, sanitaire et d’immigration (Article 44 bis du code des douanes).

La France s’est dotée d’une zone contiguë par la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal.

La zone économique exclusive

On trouve son origine dans la volonté des Etats riverains de contrôler les ressources halieutiques situées au-delà de la mer territoriale.

La ZEE est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci. Elle peut s’étendre jusqu’à 200 milles depuis la ligne de base.

Au titre de l’article 56 de la CNUDM, l’Etat côtier dispose de :

  • Droits souverains sur la colonne d’eau, le sol et le sous-sol, aux fins

                      - D’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non

                     - D’exploration et d’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents.

Les droits souverains sont des compétences exclusives finalisées. Autrement dit, les compétences de l’Etat sont limitées à l’exercice de certaines fonctions.

  • Droits de juridiction en ce qui concerne :

                       - La mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages

                       - La recherche scientifique marine

                       - La protection et la préservation du milieu marin

Les droits de juridiction sont des droits strictement encadrés que l’Etat côtier doit exercer dans le cadre strict des dispositions de la CNUDM.

Mise à part ces droits souverains et ces droits de juridiction détenus par l’Etat côtier, la ZEE est un espace dédié à la liberté (navigation, pose de câbles sous-marins et pipelines, etc.).

La France possède plus de 11 millions de km² de ZEE.

Le plateau continental

Le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.

Tout Etat côtier peut alors disposer d’un plateau continental d’une distance de 200 milles marins à partir des lignes de base, même si géographiquement, ce plateau n’existe pas. Il s’agit alors d’une « fiction juridique » permettant à des Etats côtiers ne disposant pas de plateau continental de ne pas être pénalisés.

Pour les Etats côtiers disposant d’un plateau par nature plus étendu, ceux-ci ont la possibilité de le revendiquer officiellement auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC), dans certaines conditions. Eu égard à cette possibilité offerte par l'article 76 de la CNUDM, la France, l'Irlande, l'Espagne et le Royaume Uni ont déposé le 19 mai 2006 une requête conjointe auprès de la CLPC quant à la délimitation du plateau continental d'une distance supérieure à 200 milles depuis les lignes de base, en mer Celtique et dans le golfe de Gascogne. Cette requête a été adoptée par la CLPC le 24 mars 2009

Au titre de l’article 77 CNUDM, l’Etat côtier dispose de droits souverains sur le plateau continental en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles.

  • Ces droits sont à caractère économique, ce sont des droits finalisés, fonctionnels (exploration et exploitation). Les ressources naturelles sont des ressources minérales mais aussi vivantes quand elles sont en contact physique permanent avec le sol.
  • Ces droits sont également exclusifs puisque si l’Etat côtier n’explore pas le plateau et ne l’exploite pas, nul ne peut exploiter sans son consentement express.

 

La délimitation simplifiée des espaces maritimes sur la façade Atlantique

 

  1. Les espaces maritimes internationaux

La haute mer

La haute mer est un espace maritime qui n’est compris ni dans les zones sous souveraineté, ni dans les zones sous droits souverains.

La haute mer n’inclut pas le sol ni le sous sol. Ils appartiennent à la zone internationale des fonds marins (ZIFM) ou au plateau continental si celui-ci est étendu.

La haute mer est l’espace international par excellence, elle n’appartient à personne et est insusceptible d’appropriation.

Article 89 de la CNUDM : « Aucun Etat ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté ».

Il s’agit donc d’un espace de liberté, affecté à des fins pacifiques :

  • Liberté de navigation
  • Liberté de survol
  • Liberté de poser des câbles et des pipelines sous marins
  • Liberté de construire des îles artificielles
  • Liberté de la pêche
  • Liberté de la recherche scientifique

Chaque Etat est libre dans la haute mer, sous réserve de respecter les libertés des autres

En haute mer, chaque Etat exerce son contrôle et sa juridiction sur ses propres navires. C’est ce que l’on appelle la compétence exclusive de l’Etat du pavillon. Article 92 de la CNUDM: « Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et sous soumis à sa juridiction exclusive en haute mer ».

Il existe cependant des exceptions à la compétence exclusive de l’Etat du pavillon, par exemple, en matière de répression de la piraterie, de répression de la traite des esclaves ou encore de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

La zone internationale des fonds marins

En vertu de l’article premier de la CNUDM, la ZIFM est constituée des fonds marins et de leur sous sol au-delà des limites de la juridiction nationale. En pratique, cela représente environ 50% de la superficie totale de la terre. 

La CNUDM a consacré la ZIFM comme étant patrimoine commun de l’humanité. En d’autres termes, l’appropriation nationale de la zone et de ses ressources (minérales, solides liquides ou gazeuses, y compris les nodules polymétalliques) est interdite.

Néanmoins, un régime d’appropriation collective existe. Conformément à l'article 140 de la CNUDM, la zone doit être exploitée dans l’intérêt de l’humanité tout entière. C’est l’humanité tout entière qui est investie de tous les droits sur les ressources de la zone.

En pratique, c’est une organisation créée par la CNUDM qui va agir pour le compte de l’humanité : l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM).

 

Texte de référence :

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer