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La politique maritime intégrée (PMI)
2 juil. 2013
  1. Origine du concept

Le concept de « politique maritime intégrée » (PMI) est d’inspiration européenne. Il fut consacré dans le Livre bleu relatif à une politique maritime intégrée pour l’Union Européenne datant du 10 octobre 2007. Celui-ci prône la nécessité de développer une politique maritime intégrée au sein de l’Union Européenne, afin de palier au manque de cohérence dû à l’exercice de politiques uniquement sectorielles (pêche, transport maritime, plaisance et loisirs nautiques, exploitation des fonds marins, préservation du milieu marin, sécurité de la navigation, énergies marines renouvelables, etc.).

Par le biais de la Déclaration de Limassol (08.10.2012), les ministres européens chargés de la politique maritime et la Commission Européenne ont réaffirmé la nécessité de concevoir une PMI efficace.

La PMI nationale se conçoit de la manière suivante :

  • Prise en compte globale des problématiques maritimes dans leur diversité, dépassant les approches purement sectorielles.
  • Mise en cohérence des politiques publiques terrestres menées sur le littoral et des politiques publiques menées en mer.
  • Elaboration de cette politique en concertation avec les acteurs de la mer et du littoral. En effet, si la politique maritime est intégrée, cela suppose une gouvernance intégrée.

En d’autres termes, la PMI vise à renforcer la cohérence des diverses questions maritimes abordées et à coordonner, et non à remplacer, les différentes politiques maritimes ayant traits à des secteurs spécifiques et conçues initialement de manière sectorielle.

La finalité étant de mettre en exergue l’interdépendance des secteurs maritimes et de favoriser une coopération étroite entre les décideurs politiques et les acteurs de la mer et du littoral.

  1. L’articulation de la PMI nationale

La France a un rôle majeur dans la mise en œuvre de la PMI. Présente sur les trois océans, elle correspond à la deuxième surface maritime mondiale avec plus de 11 millions de km² de zone économique exclusive.

La PMI nationale s’inscrit en cohérence avec la démarche de fond initiée et portée par l’Union Européenne.

Faisant suite au Grenelle de la Mer initié en février 2009, la France s’est engagée dans l’élaboration d’une PMI lors du Comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009 au cours duquel ses axes d’orientation ont été posés.

Cette nouvelle approche des enjeux maritimes et littoraux s’est traduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » qui a notamment créée un nouveau chapitre du Code de l’environnement consacré aux « Politiques pour les milieux marins » (Articles L.219-1 à L.219-18). 

Au sein de ce chapitre, l’article L.219-1 du Code de l’environnement prévoit la création de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ».

 

 

La stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)

La SNML constitue, en France, le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

Ce document fixe un certain nombre de principes et d’orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu’en Outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l’espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.

L’élaboration de cette stratégie incombe à l’Etat, autrement dit au Ministre chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le Comité interministériel de la mer.

Elle est élaborée en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés, dans des conditions fixées par le décret n°2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.. La concertation nationale est assurée dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), installé le 18 janvier 2013.

La SNML délimite des façades maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés (façades Nord Atlantique-Manche Ouest et Sud Atlantique).

La SNML est actuellement en cours d’élaboration (courant 2014).

 

Le document stratégique de façade (DSF) comportant le plan d’action pour le milieu marin (PAMM)

La PMI, définie par la SNML, n’a pas vocation à être mise en œuvre de manière uniforme sur l’ensemble du littoral français. En effet, les principes et orientations générales de la SNML devront ensuite être déclinés localement, de manière à ce que leur application soit adaptée aux problématiques et enjeux de chaque littoral.

Cette déclinaison locale de la SNML, et donc de la PMI, se fonde sur trois éléments nouveaux dans la mise en œuvre des politiques publiques :

  • Une nouvelle échelle de gouvernance : celle de la façade maritime

La façade maritime Atlantique se divise en deux :

-   La façade « Nord Atlantique-Manche Ouest » (NAMO) – littoraux et espaces maritimes au large des régions Bretagne et pays de la Loire.

-    La façade « Sud Atlantique » (SA) – littoraux et espaces maritimes au large des régions Poitou-Charentes et Aquitaine.

En l’occurrence, c’est l’échelle de la façade maritime qui s’impose comme l’échelle territoriale de droit commun de la PMI.

Source : DIRM NAMO               

  • L’adoption d’un document spécifique à chaque façade maritime : le document stratégique de façade (DSF), comportant notamment un volet environnemental, le plan d’action pour le milieu marin (PAMM).
  • La mise en place d’une instance de concertation dédiée : le conseil maritime de façade

Sur la façade maritime Atlantique, les acteurs de la mer et du littoral organisent la concertation au sein du Conseil maritime de façade NAMO et du Conseil maritime de façade SA. 

 

Le DSF comprend plusieurs volets, chacun étant consacré à un enjeu particulier. Parmi ces différents volets, le DSF contient un volet environnemental relatif au développement durable des activités maritimes, le plan d’action pour le milieu marin (PAMM), pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ».

En application de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », l’autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

Les Plans d’actions pour le milieu marin, élaborés pour chacune des sous-régions marines, sont élaborés et mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Ils constituent le pilier environnemental de la PMI.

La façade maritime Atlantique, zone de compétences et de responsabilité du préfet maritime de l’Atlantique, est concernée par trois sous-régions marines : la sous-région marine « Manche-Mer du Nord », la sous-région marine « Mers Celtiques » et la sous-région marine « Golfe de Gascogne ».

Pour plus d'informations sur les PAMM et les sous-régions marines : Cliquer ici.

 

Textes de référence :

Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Article 166).

Décret n°2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.

Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin.

 

Sites internet utiles :

Site internet du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Site internet de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.

Site internet de la Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Site internet de la Direction interrégionale de la mer Manche-Est Mer du Nord.