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Evaluation des incidences Natura 2000 en mer
2 juil. 2013
  1. Qu’est-ce qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ?

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation d’un site Natura 2000. Il importe en effet de déterminer si le projet envisagé peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :

  • L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge ;
  • L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Elle diffère des autres évaluations environnementales, les études d’impact par exemple, où toutes les composantes de l’environnement sont prises en compte : milieux naturels (et pas seulement les habitats ou espèces d’intérêt communautaire), air, eau, sol,... ;
  • L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et à l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites ;
  • L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet aura un impact significatif sur ces habitats ou espèces. Plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site ; S’il a un impact significatif, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet, sauf si le projet présente un intérêt public majeur, qu’aucune autre alternative n’est possible et que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
  • Le recours à un bureau d’études pour mener l’évaluation n’est pas obligatoire.

 

  1. Quels projets ou activités sont soumis à évaluation des incidences ?

La liste des activités soumises à une évaluation des incidences Natura 2000 est inscrite :

  • dans une liste nationale :

Article R414-19 du code de l’environnement.

Article R414-27 du code de l’environnement.

  • dans une liste locale :

Arrêté n°2011/37 du préfet maritime de l’Atlantique du 24 juin 2011 fixant la liste locale prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 en mer, pour la façade atlantique.

L’annexe à l’arrêté n°2011-37 a été modifiée par l’arrêté n°2011/98 du 19 décembre 2011 fixant la liste des sites Natura 2000 de la façade atlantique.

Dès lors qu’une activité figure dans l’une de ces listes complémentaires, le porteur de projet est dans l’obligation de produire une évaluation des incidences Natura 2000 à l’appui de sa demande.

 

  1. Que contient une étude d’incidences Natura 2000 ?

L’article R414-23 du code de l’environnement définit les éléments indispensables à la constitution d’un dossier d’incidences.

Le dossier doit, a minima, être composé d’une présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 concernés les plus proches ainsi qu’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet d’activité est ou non susceptible de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000.

Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description de contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc…) sur la zone où devrait se dérouler l’activité.

Les formulaires standards de données (accessibles sur le site internet de l'INPN) permettent de disposer des principales informations relatives à chaque site Natura 2000 (description, espèces, habitats, activités ...).

Dans l’hypothèse où le projet d’activité se situe à l’intérieur d’un site et qu’il comporte des travaux, ouvrages ou aménagements, un plan de situation détaillé est ajouté au dossier préliminaire.

Si, à ce stade, l’évaluation des incidences conclut à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de l’accord de l’autorité dont relève la décision, il ne peut être fait obstacle à l’activité au titre de Natura 2000.

Deux circulaires du ministère en charge de l'environnement précisent les modalités de mise en œuvre du régime d'évaluation des incidences:

-         Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000

-         Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

 

  1. Quelle aide à la décision pour les organisateurs de manifestations nautiques?

L’arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer prévoit en annexe le modèle de déclaration de manifestation nautique.

Ce dernier prévoit un chapitre concernant l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 et les espèces protégées (item n° 27 de la liste nationale).

Pour aller plus loin

L'indispensable livret sur l'évaluation Natura 2000, DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, février 2010

Guides méthodologiques disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)

Sites internet utiles

Site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) - Natura 2000 (recherche de sites)

Site internet de l'inventaire national du patrimoine naturel (INPN) - accès aux formulaires standards des données (FSD) de chaque site Natura 2000

Site internet de l'agence des aires marines protégées

Site internet du conservatoire du littoral