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Domaine public maritime (DPM)
26 juil. 2013
  1. Qu’est-ce que le Domaine Public Maritime (DPM) ?

Définition :

Le DPM naturel est constitué :

  • du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c’est-à-dire celle des plus hautes mers), et la limite, côté large, de la mer territoriale ;
  • des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
  • des lais et relais de la mer ;
  • des parties non aliénées de la zone dite « des cinquante pas géométriques » dans les départements d’outre-mer depuis la loi du 3 janvier 1986 (« loi littoral »).

Le DPM artificiel est composé des équipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime.

 

Principes de gestion du DPM naturel :

  • Le DPM naturel est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie, d’une part, que les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et d’autre part, qu’une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de la personne publique.
  • Le DPM naturel doit être utilisé conformément à son affectation et à l’utilité publique.
  • Tout projet de construction ou d’installation, destiné à être implanté sur le DPM, nécessite au préalable l’obtention d’un titre d’autorisation (personnel et nominatif). Cette autorisation est obligatoire au-delà du droit d’usage qui appartient à tous. L’occupation du DPM ne peut être que temporaire, précaire et révocable. Le titre d’occupation donne lieu au paiement d’une redevance.
  • Le DPM naturel n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes (Art. L2122-1 et L2122-2 du CGPPP). De ce fait, à l’expiration des autorisations d’occupation, le principe de remise en état des sites occupés doit être mis en œuvre, et le démantèlement des ouvrages et installations doit être effectué.
  • Le préfet de département est chargé de la gestion du DPM, par le biais des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et des Délégations à la mer et au littoral (DML), qui regroupent notamment les anciennes Directions départementales de l’équipement (DDE).

 

Les différents titres relatifs au DPM :

Ce tableau est issu de la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel. il n’a donc pas force obligatoire mais constitue un bon guide.

Nature de l’ouvrage

Pétitionnaire

Titre

Dans quel cas appliquer ?

Durée

Tabliers et piles de ponts

Collectivités et leurs groupements

Superpositions d’affectations

 

(art. L2123-7 et 8, et R2122-2 du CGPPP)

Ce titre diffère de celui du transfert de gestion en ce sens où la gestion du domaine reste partagée entre l’Etat et la personne publique.

 

De ce fait, la personne publique n’est gestionnaire de ce domaine que pour un objet précis, l’Etat restant compétent sur les autres aspects.

La superposition d’affectation n’a pas de limitation de durée, d’où l’intérêt pour éviter les risques en fin de gestion (retour à l’Etat d’un bien, remise en état des lieux, entretien de l’ouvrage…).

 

- Pas obligatoirement de limite dans le temps imposée.

 

- Retour possible selon les termes de la convention.

- Terre-pleins (espaces public, voierie…)

 

- Extensions portuaires

- Collectivités et leurs groupements

 

- Services de l’Etat autre que le service gestionnaire du DPM

Transfert de gestion

 

(art. L2123-3 à 6, et R2123-9 du CGPPP)

Le transfert d’affectation, régi par les articles L2123-3 à 6 et R2123-9 du CGPPP ne constitue pas à proprement parler une modalité de gestion du DPM, puisqu’il est alors géré comme le domaine public d’une autre collectivité ou d’un autre ministère affectataire. Il est employé pour les terrains du DPM naturel devant faire l’objet de travaux destinés à leur enlever ce caractère de domanialité naturelle et à leur conférer un caractère de domanialité publique artificielle (voierie, espaces publics…), et a donc généralement perdu son caractère « maritime » à l’occasion d’un tel transfert.

 

- Pas obligatoirement de limite dans le temps imposée.

 

- Retour possible selon les termes de la convention

Ouvrages patrimoniaux ou immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé

Collectivités territoriales (de préférence conseil général)

Convention de gestion

 

(art. L2123-2 du CGPPP)

L2123-2 CGPPP si établissement public ou collectivité territoriale.

Pas de durée imposée

- Mouillages individuels

 

- Clubs de plage sur plage non concédée

 

- Ouvrages construits avant la loi littoral dépourvus d’intérêt général

 

- Rechargements de plage, expérimentations gestion du trait de côte

- Collectivités et leurs groupements

 

- Associations

Autorisations d’occupation temporaires (AOT)

 

(art. 2122-1 à 3 du CGPPP)

Toujours délivrée à titre personnel, précaire et révocable : il peut y être mis fin à tout moment si l’intérêt du domaine ou l’intérêt général le justifient. La jurisprudence veut également que le titre d’occupation délivré et sa durée soient adaptés à l’importance de l’ouvrage réalisé ou de l’activité exercée.

 

Durée et solidité des installations limitées (technique de construction autorisant une démolition effective au terme de l’autorisation).

 

Emprise limitée.

 

L’AOT n’est pas une procédure adaptée si les ouvrages sont importants et pérennes.

 

La règle de base est que ces occupations doivent être compatibles avec l’usage normal du domaine et ses principes de gestion.

Révocable à tout moment

- Eoliennes off-shore

- Câbles sous-marin

- Emissaires en mer

- Canalisations

- Prises d’eau et rejets

- Travaux de défense contre la mer (digues, perrés, enrochements, épis, brise-lames…)

- Cales publiques

- Récifs artificiels

- Collectivités et leurs groupements

 

- Personnes privées si intérêt général (ex : cablo-opérateurs)

Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports

 

(art. L2124-3 et R2124-1 à R2124-12 du CGPPP)

Installations ou travaux affectés à l’usage du public, à un service public ou une opération d’intérêt général (au sens d’intérêt collectif).

30 ans maximum renouvelable

- Service public balnéaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Zones de mouillages et d’équipements légers

- Collectivités locales ou leurs groupements

- Personnes privées

 

 

 

 

 

 

 

- Collectivités et leurs groupements

 

Concessions de plage

 

 

 

 

 

AOT pour zone de mouillages et d’équipements légers

Voir articles R.2124-13 à R2114-38 du CGPPP

 

 

 

 

 

 

 

 

Voir articles R.2124-39 à R.2124-55 du CGPPP

Maximum  12 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Maximum 15 ans

- Extractions de granulats

 

 

 

 

 

 

- Cultures marines

- Entreprises, GIE

 

 

 

 

 

 

 

- Exploitants

Concessions extractions de granulats

 

 

 

 

 

Concessions de cultures marines

Décret N°2006-798 : exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

 

Exceptions : ce décret ne s’applique pas aux travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du DPM. Sont considérées comme des travaux maritimes mentionnés les extractions résultant de travaux soit de conservation du DPM, soit de création ou d’entretien d’un ouvrage public maritime ou d’un chenal d’accès, effectuées à des fins non commerciales sur le site même de l’ouvrage à créer ou à entretenir.

 

Décret du 22 mars 1983 :

1° Les activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces marines, végétales ou animales comprenant notamment le captage, l’élevage, l’affinage, la purification, l’entreposage, le conditionnement, l’expédition ou la première mise en marché des produits ;

2° Les activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des activités mentionnées au 1°, dès lors qu’elles sont réalisées sur des parcelles du domaine public de l’Etat ou d’une autre personne publique ;

3° Les prises d’eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée.

35 ans

 

Textes de référence :

Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

Décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 qui dote le CGPPP d’une partie réglementaire, remplaçant celle du code du Domaine de l’Etat

Circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel.

 

  1. Le rôle de la préfecture maritime en la matière

Article R.2124-56 du CGPPP : « Les avis conformes du préfet maritime et de l’autorité militaire compétente doivent être demandés pour les autorisations relatives à la formation d’établissement de quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages ».

A côté de la consultation du préfet maritime (autorité civile) sur des dossiers relatifs à une demande d’occupation du DPM s’ajoute celle du commandant de zone maritime (autorité militaire), qui doit également émettre un avis conforme (il se prononce en fonction de l’impact du projet d’occupation sur les activités et les intérêts de la défense dans le lieu considéré).

En règle générale, le préfet maritime évite de rendre un avis négatif, car un tel avis bloquerait toute la procédure, le préfet de département, bien qu’étant gestionnaire du DPM, ne pouvant passer outre. On préfèrera donc un avis assorti de réserves ou d’observations.

Aucun délai de réponse au-delà duquel l’avis du préfet maritime est tacitement favorable n’est indiqué, ce qui rend la réponse obligatoire sous peine de bloquer le dossier en cause.

Ces avis conformes sont sollicités par le service gestionnaire du DPM pour toute demande d’occupation du DPM, dans le cadre de l’instruction administrative.

Les délégués à la mer et au littoral disposent d’une délégation de signature accordée par le préfet maritime pour une partie des titres d’occupation :

  • l’avis du préfet maritime sur la délimitation du rivage de la mer ;
  • l’avis conforme du préfet maritime préalable à l’instruction administrative des concessions de plage ;
  • l’avis conforme du préfet maritime sur les demandes d’autorisation d’occupation (AOT) du DPM présentées par des particuliers ;
  • l’avis conforme du préfet maritime sur les demandes d’AOT du DPM relatives à des aménagements de plage ;
  • l’avis conforme du préfet maritime sur les demandes de renouvellement d’AOT du DPM sans modification substantielle de ses conditions ;
  • l’avis conforme du préfet maritime sur les demandes d’exploitations de cultures marines.

N’entrent donc pas dans le champ de la délégation :

  • l’avis du préfet maritime sur la délimitation des limites transversales de la mer ;
  • l’avis conforme du préfet maritime sur les demandes d’AOT du DPM n’apparaissant pas dans la liste ci-dessus ;
  • l’avis conforme du préfet maritime sur les autres formes d’occupation du DPM (concessions d’utilisation du DPM en dehors des ports, transfert de gestion, superposition d’affectation).

L’avis du préfet maritime porte sur tous les champs qui relèvent de sa compétence, et plus particulièrement la sécurité de la navigation, la conciliation des usages et l’environnement. Toute remarque de bon sens peut également être formulée. Il faut garder à l’esprit que le préfet maritime n’est pas le gestionnaire du DPM (d’où : sauf exception, pas de remise en cause de la nature du titre choisi…). Vérifier tout de même que le dossier fourni est suffisant, et complet (particulièrement pour les concessions). Les points de vigilance sont la remise en état du site, les modalités de suivi (exemple des câbles sous-marins), l’impact sur la navigation. S’il semble qu’un arrêté du préfet maritime soit nécessaire, le mentionner éventuellement dans l’avis.

En fonction de l’importance et du degré de complexité du dossier, les services de la préfecture maritime peuvent solliciter l’avis des DML, voire d’autres services (DREAL, IFREMER…) afin de déterminer la position du préfet maritime.

Les dossiers de faible ampleur et/ou essentiellement terrestres ne le nécessite pas en général.

 

  1. Comment se former ?

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), via l’institut de formation de l’environnement (IFORE), organise tous les ans des sessions de formations et de stages relatives au domaine public maritime.

Un catalogue des formations proposées est disponible sur le site suivant :

https://catalogue.ifore.developpement-durable.gouv.fr