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Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM)
2 juil. 2013
  1. Généralités

La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, permettant aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

Elle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée (PMI) de l’Union européenne.

Ce cadre législatif vise à renforcer la cohérence entre les différentes politiques et à favoriser l’intégration des préoccupations environnementales au sein de ces différentes politiques (par exemple, la politique commune de la pêche). Ces politiques doivent en effet prendre en compte les objectifs environnementaux définis dans le cadre de la directive. 

Afin de parvenir au bon état écologique du milieu marin, les États membres doivent d’abord évaluer les besoins dans les eaux marines qui sont de leur ressort.

Ils devront ensuite élaborer et mettre en œuvre une stratégie marine cohérente dans chaque région et leur sous-région marine, puis en assurer le suivi.

NB : Les régions marines et leurs sous-régions sont définies dans le but de faciliter la mise en œuvre de la directive et sont déterminées sur la base de caractéristiques hydrologiques, océanographiques et biogéographiques.

  1. La déclinaison française de la direction-cadre « Stratégie pour le milieu marin »

La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » a été transposée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Article 166) dite « loi Grenelle II ».

En France, la déclinaison de la directive se fait par la mise en œuvre de « plans d’action pour le milieu marin » (PAMM), à l’échelle des sous-régions marines définies dans la directive.

Pour la zone Manche/Atlantique, l’échelle de travail est celle des sous-régions marines (SRM) de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-est, dite Convention OSPAR, signée en septembre 1992.

Ainsi, la façade maritime Atlantique est subdivisée en trois sous-régions marines.

Pour chacune de ces sous-régions marines, un PAMM est rédigé sous la responsabilité conjointe de deux préfets coordonnateurs :

  • SRM Manche-Mer du Nord (MMN) : préfet maritime Manche et préfet de région Haute Normandie.

Bretagne Nord (29 Nord + 22 + 35), Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais.

  • SRM Mers celtiques (MC) : préfet maritime de l’Atlantique et préfet de région Pays de la Loire

Mer d’Iroise.

  • SRM Golfe de Gascogne (GdG) : préfet maritime de l’Atlantique et préfet de région Pays de la Loire.

Bretagne Sud (> Penmarc’h Sud 29 + 56), Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine.

 

Chaque PAMM comprend cinq éléments :

  • Une évaluation initiale de l’état du milieu marin (EI) déclinée en trois volets (« état écologique », « pressions et impacts », « analyse économique et sociale »).
  • La définition du bon état écologique des eaux (BEE)
  • La définition d’objectifs environnementaux et indicateurs associés (OE)
  • Un programme de surveillance (autrement dit, de suivi de l’état du milieu marin) (PdS)
  • Un programme de mesures (autrement dit, d’actions) (PdM).

A l’exception de la définition du bon état écologique des eaux (BEE), qui est réalisée à l’échelon national, les éléments du PAMM sont rédigés à l’échelle des sous-régions marines, sous la responsabilité des préfets coordonnateurs mentionnés ci-dessus.

Ces éléments sont élaborés selon un calendrier précis.

 

Les trois premiers éléments des PAMM ont été élaborés et validés en décembre 2012 pour chacune des sous-régions marines.

 

 

Sous-région marine

« Mers Celtiques »

Sous-région marine

« Golfe de Gascogne »

Sous-région marine

« Manche-Mer du Nord »

Evaluation initiale de l’état écologique actuel (EI)

Arrêté inter-préfectoral n° 157-2012 du Préfet Maritime de l’Atlantique du 18 décembre 2012 et n° 2012-481 du Préfet de la région des Pays de la Loire du 19 décembre 2012 portant approbation de l’évaluation initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « mers Celtiques »

Arrêté inter-préfectoral n° 156-2012 du Préfet Maritime du 18 décembre 2012 et n° 2012-478 de l’Atlantique et du Préfet de la région des Pays de la Loire du 19 décembre 2012 portant approbation de l’évaluation initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « golfe de Gascogne »

Arrêté inter-préfectoral du Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord et du Préfet de la région Haute Normandie du 21 décembre 2012 portant approbation de l’évaluation initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche-Mer du Nord ».

Définition du bon état écologique des eaux (BEE)

Arrêté ministériel du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines.

Objectifs environnementaux et indicateurs associés (OE)

Arrêté inter-préfectoral n° 159-2012 du Préfet Maritime de l’Atlantique du 18 décembre 2012 et n° 2012-479 du Préfet de la région des Pays de la Loire du 19 décembre 2012 portant approbation de l’évaluation initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Mers Celtiques ».

Arrêté inter-préfectoral n° 158-2012 du Préfet Maritime de l’Atlantique du 18 décembre 2012 et n° 2012-480 du Préfet de la région des Pays de la Loire du 19 décembre 2012 portant approbation de l’évaluation initiale des eaux marines du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « golfe de Gascogne »

Arrêté inter-préfectoral du Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord et du Préfet de la région Haute Normandie du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Manche-Mer du Nord ».

Programme de surveillance (PdS)

En cours d’élaboration

Echéance 2014

En cours d’élaboration

Echéance 2014

En cours d’élaboration

Echéance 2014

Programme de mesures (PdM)

En cours d’élaboration

Echéance 2015

En cours d’élaboration

Echéance 2015

En cours d’élaboration

Echéance 2015

 

Les programmes de surveillance et les programmes de mesures sont en cours d’élaboration. Pour ce faire, des groupes de travail pluridisciplinaires travaillent en lien avec des ateliers techniques associant les acteurs de la mer et du littoral, afin d’apporter les connaissances et retour d’expériences nécessaires. 

 

Textes de référence :

Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Article 166).

Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin.

Sites internet utiles :

Site internet du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Site internet de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.

Site internet de la Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Site internet de la Direction interrégionale de la mer Manche-Est Mer du Nord.