14 nov. 2019
Autorisations pour les campagnes de recherche scientifique marine
Pour les campagnes de recherche scientifique marine entrant dans le cadre du décret n°2017-956 du 10 mai 2017 et se déroulant dans les espaces maritimes français au large de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la Nouvelle-Aquitaine :
- Pour les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française, la demande d’autorisation doit être adressée au Préfet maritime de l’Atlantique:
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- cette demande comporte :
- l’identité du demandeur ;
- la nature et les objectifs du projet de recherche ;
- la méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l’indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ;
- les zones précises où le projet sera exécuté (coordonnées géographiques en WGS 84 degrés, minutes décimales);
- la durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l’installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas.
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- L’autorisation, qui pourra être accompagnée de prescriptions, ou le rejet seront notifiés par le Préfet maritime dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’accusé de réception de la demande.
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- En l’absence de réponse, le silence de l’administration ne vaut autorisation tacite que pour les opérations de recherche menées par l’Etat, une collectivité territoriale. Il en est de même pour un établissement public ou un groupement d’intérêt public si la campagne entre dans le programme annuel de ses activités.
- Pour un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne physique ou morale de nationalité étrangère :
La demande doit être effectuée par la voie diplomatique par l’Etat dont elle a la nationalité ou par l’Etat du pavillon du navire affrété ou par l’Etat d’immatriculation de l’aéronef. Cette demande doit être transmise 6 mois avant le début de la campagne.
Informations complémentaires :
Préfecture maritime de l’Atlantique – Division « Action de l’Etat en mer » - CC 46 – 29240 Brest Cedex9 - aem@premar-atlantique.gouv.fr – Téléphone : 02 98 22 12 23.
