Autorisations pour les campagnes de recherche scientifique marine

Conformément au décret n° 2017-956 du 10 mai 2017, les campagnes de recherche scientifique marine se déroulant dans les espaces maritimes français au large de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la Nouvelle-Aquitaine doivent faire l’objet d’une autorisation.

La nationalité du demandeur détermine l’autorité à laquelle il faut s’adresser :

• personnes morales de droit français et des personnes physiques de nationalité française doivent effectuer leur demande via le formulaire en ligne (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-de-recherche-scientifique-marine) au moins :
  • six semaines avant le début souhaité de la campagne de recherche ;
  • ou deux mois lorsque les recherches se situent en tout ou partie dans une zone de protection des intérêts de défense nationale (ZPIDN) selon l’arrêté du 15 décembre 2022 modifié (carte de la ZPIDN atlantique téléchargeable grâce au lien ci-dessous).
  • Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution d’une campagne doit être portée sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat en mer. En particulier, toute demande de prolongation d’une campagne doit être réalisée six semaines avant la fin du calendrier autorisé pour les travaux ou 2 mois avant si les activités se déroulent en tout ou partie dans une ZPIDN.

• Si l’activité de recherche scientifique marine est menée par un Etat étranger ou une organisation internationale, la demande doit être effectuée par voie diplomatique auprès du ministère des affaires étrangères, au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la campagne. Pour adresser sa demande, il faut contacter oceanographie.dgm-rech@diplomatie.gouv.fr.

Le silence de l’Administration ne vaut autorisation tacite que pour les opérations de recherche menées par l’État ou une collectivité territoriale et pour les opérations de recherche menées un établissement public ou un groupement d’intérêt public si la campagne entre dans le programme annuel de ses activités..

Informations complémentaires : Préfecture maritime de l’Atlantique – Division « Action de l’Etat en mer » – CC 46 – 29240 Brest Cedex9 - aem@premar-atlantique.gouv.fr.