Les occupations du domaine public maritime naturel

Définition du domaine public maritime naturel :

Le DPM naturel est constitué :

• du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c’est-à-dire celle des plus hautes mers), et la limite, côté large, de la mer territoriale ;

• des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;

• des lais et relais de la mer,

Le DPM artificiel est quant à lui composé des équipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime.

Principes de gestion du DPM naturel :

• Le DPM naturel est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie, d’une part, que les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et d’autre part, qu’une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de la personne publique.

• Le DPM naturel doit être utilisé conformément à son affectation et à l’utilité publique.

• Tout projet de construction ou d’installation, destiné à être implanté sur le DPM, nécessite au préalable l’obtention d’un titre d’autorisation (personnel et nominatif). Cette autorisation est obligatoire au-delà du droit d’usage qui appartient à tous. L’occupation du DPM ne peut être que temporaire, précaire et révocable. Le titre d’occupation donne lieu au paiement d’une redevance.

• Le DPM naturel n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes (Art. L2122-1 et L2122-2 du CGPPP). De ce fait, à l’expiration des autorisations d’occupation, le principe de remise en état des sites occupés doit être mis en œuvre, et le démantèlement des ouvrages et installations doit être effectué.

• Le préfet de département est chargé de la gestion du DPM.

Par délégation du préfet de département, les délégations à la mer et au littoral (DML) des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont les services instructeurs des demandes d'occupation temporaire du DPM. pour certains cas, ils disposent également de la délégation de signature du préfet maritime pour rendre des avis concernant les occupations du domaine public maritime.

En savoir plus :

Circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel