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Aires marines protégées
Aires marines protégées
27 juin 2013

Accès à la carte des aires marines protégées de la façade maritime Atlantique (source : Agence des Aires marines protégées)

Depuis le décret n°2004-112 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, le préfet maritime, investi du pouvoir de police général, « a autorité dans tous les domaines où s’exerce l’action de l’Etat en mer, notamment en ce qui concerne […] la protection de l’environnement ».

L’arrêté ministériel du 22 mars 2007 fixe la liste des missions en mer incombant à l’Etat, et notamment dans la zone maritime de l’Atlantique. A cette occasion, il est rappelé que le préfet maritime est en charge de la protection de l’environnement, mais aussi de la gestion des espaces protégés, à savoir la gestion des aires marines protégées (AMP).

De façon générique, une aire marine protégée est un espace délimité en mer sur lequel est fixé un objectif de protection à long terme, souvent associé à un objectif local de développement durable socio-économique et de gestion durable des ressources marines.

Suite au Grenelle de la mer, la France a fixé comme objectif de classer en AMP, à l’horizon 2012, 10% de la surface totale de ses espaces maritimes et 20% d’ici à 2020.

Conformément à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, il existe plusieurs types d’aires marines protégées.

  1. Les parcs nationaux ayant une partie maritime

Sur la façade maritime Atlantique, il n’existe actuellement pas de parc national ayant une partie maritime.

  1. Les réserves naturelles ayant une partie maritime

Sur la façade maritime Atlantique, il existe actuellement 10 réserves naturelles nationales disposant d’une partie maritime :

-         Baie de Saint-Brieuc en Bretagne

-         Sept-Iles en Bretagne

-         Iroise en Bretagne

-         Saint-Nicolas des Glénan en Bretagne

-         François Le Bail (Ile de Groix) en Bretagne

-         Marais de Sénéen Bretagne

-         Baie de l’Aiguillon en Pays de la Loire et Poitou-Charentes

-         Casse de la Belle Henriette en Pays de la Loire

-         Lilleau des Niges en Poitou-Charentes

-         Moëze-Oléron en Poitou-Charentes

-         Banc d’Arguin en Aquitaine

Il existe également 2 réserves naturelles régionales disposant d’une partie maritime :

-         Sillon de Talbert en Bretagne

-         Etangs du Petit et du Grand Loc’h en Bretagne

Rôle du préfet maritime : Le préfet maritime assure la vice-présidence du comité consultatif lorsque la réserve naturelle nationale s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.

Le préfet maritime est membre du comité consultatif d’une réserve naturelle régionale.

  1. Les arrêtés de protection de biotope ayant une partie maritime

L'arrêté de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées.

Un arrêté de protection de biotope est soit préfectoral (s'il est pris par le préfet sur le domaine terrestre ou fluvial d'un département), soit ministériel (s'il est pris par le ministre en charge de la mer sur le domaine public maritime).

Il existe des arrêtés de protection de biotope ayant une partie maritime sur la façade maritime Atlantique.

Pour exemple : Îlots de la baie de Morlaix.

Pour une liste exhaustive …

http://inpn.mnhn.fr/programme/espaces-proteges/arretes-de-protection-de-biotope

http://inpn.mnhn.fr/espace/protege/38/listeSites

  1. Les parcs naturels marins

L’outil de parc naturel marin (PNM) a été créé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Le PNM est un instrument juridique de protection permettant, au travers d’une gouvernance appropriée favorisant la concertation entre l’ensemble des acteurs de la mer et du littoral, une approche intégrée des objectifs de préservation de l’environnement marin et de développement durable des activités économiques maritimes professionnelles et récréatives.

Il ne s’agit dès lors pas d’une mise « sous cloche » d’un espace marin au seul bénéfice de la protection de l’environnement.

La gestion d’un PNM est assurée par le conseil de gestion, instance dédiée à la concertation, chargé de l’élaboration et du suivi du plan de gestion précisant pour quinze ans les objectifs du parc, les moyens à mettre en œuvre et les actions à mener pour atteindre ces objectifs.

Sur la façade maritime Atlantique, il n’existe actuellement que le PNM d’Iroise. Créé le 28 septembre 2007, il est le premier PNM français à avoir vu le jour.  

Site de référence :

Site internet du parc naturel marin d’Iroise.

  1. Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime

Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l’Union Européenne. Il est destiné à assurer le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des habitats d’espèces de la flore et de la faune sauvage d’intérêt communautaire.

Ce réseau se fonde sur deux directives européennes : la directive dite « oiseaux » du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (créant les zones de protection spéciales - ZPS), modifiée par la directive du 30 novembre 2009, et la directive dite « Habitats-faune-flore » du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (créant des zones spéciales de conservation – ZSC). Le réseau Natura 2000 est dès lors constitué de l’ensemble de ces sites désignés au titre de l’une ou de l’autre directive. Ils peuvent être terrestres, marins ou mixtes (majoritairement marins ou majoritairement terrestres).

Les sites Natura 2000 sont gérés par une instance de concertation dénommée comité de pilotage (COPIL) afin de définir les orientations de gestion envisagées par les membres du COPIL et applicables à l’intérieur des sites. Les orientations sont inscrites dans un document de référence dénommé document d’objectifs (DOCOB). Ce dernier est validé par le COPIL puis approuvé par le ou les préfets.

Le régime d’évaluation des incidences Natura 2000 assure l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Son objectif est de vérifier que les documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne portent pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter les atteintes.

Pour la façade maritime Atlantique, il existe 118 sites Natura 2000 mixtes ou entièrement marins. 

-         18 sites sont entièrement marins (situés au large de la laisse des plus hautes mers)

-         100 sites sont mixtes majoritairement marins ou terrestres.

Le Ministère en charge de l’environnement a confié aux préfets maritimes une mission de coordination à l’échelle des façades maritimes en ce qui concerne la gestion des espaces marins inclus dans des sites Natura 2000. Le préfet maritime assure la présidence des COPIL des sites entièrement marins et co-préside avec le(s) préfet(s) de département les COPIL des sites mixtes. 

  1. Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Le domaine public maritime (DPM) peut être affecté par arrêté ministériel, ou attribué par arrêté préfectoral, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Article L.322-1 du Code de l’environnement). Il peut procéder à toutes opérations foncières sur les parties maritimes affectées ou attribuées (Article L. 322-3 du Code de l’environnement). Il devient alors gestionnaire de ces parties maritimes du DPM.

Toutefois, il ne peut attribuer que des autorisations d’occupation temporaire (AOT), étant donné que les autres autorisations relèvent de la compétence des préfets, tout comme l’exercice des différentes polices.

 

Sites internet utiles :

Site internet de l’Agence des Aires marines protégées

Site internet de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Site internet du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Site internet du Conservatoire du littoral