Préfecture maritime
de l'Atlantique
Textes fondamentaux
Circulation maritime
Conventions internationales
- Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, dite "convention de Montégo Bay"
- Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
- Convention de Bonn du 13 septembre 1983, relative à la coopération entre les Etats riverains de la mer du Nord en matière de lutte contre les pollutions
- Convention pour la protection du milieu marin du Nord-Est Atlantique dite convention OSPAR du 25 mars 1998.
- Convention de Londres du 1er novembre 1974, relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
- Convention de Hambourg du 27 avril 1979, sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR)
Maintien de l'Ordre
- Décret n°97-545 du 28 mai 1997 (modifié) pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (habilitation des agents)
- Décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition de l'emploi de la force en mer
- Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, modifié par la loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer (adaptation de l'article 17 de la convention des Nations-Unies sur la lutte contre le trafic de stupéfiants).
Pollutions
- Articles L 218.42 à L 218.58 et article L 218.72 du code de l'environnement se substituant aux dispositions de la loi n° 76-599 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
- Articles L 218.10 à L 218.31 du code de l'environnement se substituant aux dispositions de la loi n° 83-583 réprimant la pollution par les navires
- Décret n° 86-38 du 7 janvier 1986 relatif aux mesures de police à l'égard des navires pouvant causer une pollution marine accidentelle.
Réglementation sur la sécurité des navires
Sauvetage en mer
- Plan ORSEC maritime Atlantique 2009
- Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
Structures AEM
- Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer modifié par le décret n° 2004-113 du 6 février 2004.
- Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer (abroge les décrets n° 78-272 du 9 mars 1978 et n° 72-302 du 19 avril 1972).
Textes généraux
