Préfecture maritime
de l'Atlantique
Bilans d'activités
Les poursuites pour pollutions volontaires
Outre le trafic maritime, notamment celui de produits pétroliers et de produits dangereux en constante progression, les déballastages de déchets d’hydrocarbure en mer représentent un danger tout aussi réel pour le littoral. En 2002, suite au naufrage du Prestige, les autorités françaises ont décidé de mener une politique de répression plus active –déjà amorcée en 1999 suite au naufrage de l’Erika- à l’encontre des auteurs de pollutions marines. Dans un premier temps, s’appuyant sur la convention de Montégo Bay donnant obligation aux Etats de protéger et préserver le milieu marin, la France a élargi les zones de contrôles soumises à la loi française par la création d’une Zone Protégée Ecologique (ZPE) en Méditerranée (1) et a opéré un transfert de compétence en matière de pollutions marines aux juridictions du littoral maritime spécialisées (2) (loi 2003-346 du 14.04.03). Par la suite, les autorités françaises ont affirmé leur volonté de sanctionner les pollutions volontaires par l’adoption de la loi 2004-204 du 09.03.04, sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en matière de pollutions marines, durcissant les sanctions encourues en cas de pollution volontaire et redéfinissant le délit de pollution suite à un accident de mer .
BILAN
Chargés, sous l’autorité du préfet maritime, de coordonner les interventions de recherche et de constatation des infractions, les CROSS Corsen et Etel ont recensé en 2003, 206 cas de pollutions par hydrocarbures dans les limites de la ZEE Atlantique, 139 cas en 2004 et 47 en 2005. Depuis mai 2003, date du transfert de compétence pour l’instruction et le jugement de toutes les infractions et pollutions illicites constatées dans la Zone Economique Exclusive Atlantique (ZEE), le tribunal du littoral maritime de Brest, a été saisi de 24 affaires de pollutions volontaires (4 en 2003, 13 en 2004, 7 en 2005, aucune à la date du 1er juillet pour l’année 2006). Ces 24 affaires sont déjà passées en audience au tribunal correctionnel de Brest (jugement en 1ère instance) :
- 2 délibérés de relaxe
- 21 délibérés de condamnation
- 1 délibéré à venir (le 05 juillet 06)
Peu à peu, la diminution du nombre de pollutions constatées semble démontrer que l’action judiciaire et le montant des amendes infligées aux auteurs de pollutions volontaires s’avèrent dissuasifs.
A ce jour, la plus lourde condamnation concerne le Maersk Barcelona, porte-conteneurs battant pavillon des Bahamas, auteur d’une pollution volontaire au large de Sein en septembre 2005, pour lequel l’amende a été fixée à 800 000 Euros en première instance, cette décision fait l’objet d’un appel. Par ailleurs, concernant le chimiquier norvégien « Trans-Artic », à l’origine d’une pollution marine en mars 2005 à 37 milles à l’ouest d’Oléron, en application de l’article 228 de la Convention de Montégo Bay (3), l’affaire a été instruite par la Norvège condamnant l’exploitant du navire à une amende de 350 000 Euros. Cependant, la justice française saisie et ayant engagé des poursuites à l’encontre du capitaine et du propriétaire du navire, en 1ère instance, a considéré qu’elle était toujours compétente pour statuer, malgré la condamnation norvégienne. Le 7 juin 2006, elle a infligé une amende de 400 000 Euros dont 350 000 avec sursis au capitaine (10%) et au propriétaire du navire (90%), un appel a été interjeté sur cette décision.
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(1)– Avant l’adoption de la loi 2003-346, la France disposait de « zones économiques exclusives » sur l'ensemble de ses côtes, à l'exception de la côte méditerranéenne, selon un accord tacite des Etats méditerranéens pour des raisons géographiques et économiques. Or, l’absence de Zone Economique Exclusive (ZEE) sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible, au-delà des eaux territoriales, l’application aux navires étrangers des dispositions de la loi 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.
(2)- Les trois tribunaux du littoral maritime spécialisés sont les tribunaux de grande instance du Havre pour la zone Manche-Nord, de Brest pour la zone Atlantique et de Marseille pour la zone Méditerranée. Jusqu’alors, les infractions de rejets polluants illicites commis par des navires dans la zone économique exclusive (ZEE) et en haute mer relevaient de la compétence du tribunal de grande instance de Paris. La loi 2003-346 du 14.04.03 stipule que les tribunaux du littoral maritime spécialisés seront compétents pour juger les infractions de rejets polluants commis dans la ZEE et dans la ZPE, le tribunal de grande instance de Paris ne conservant sa compétence que pour les infractions commises par les navires en haute mer.
(3)–« Lorsque des poursuites ont été engagées par un Etat en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors que l'Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction, dans les six mois suivant l'introduction de la première action, à moins que celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l'Etat côtier ou que l'Etat du pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d'assurer l'application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d'infractions commises par ses navires… »
